Le décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 réhausse le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de droit commun. Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, le taux passe de 7,30 euros à 7,47 euros.
Pour les entreprises bénéficiant d'un taux majoré, le taux horaire minimal est de 8,30 euros. Pour rappel, les employeurs bénéficiant d’un taux majoré sont :
Les employeurs des secteurs les plus sinistrés,Les employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2,les employeurs de salariés qui sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicileet les employeurs qui bénéficient de l’APLD.
