R.E.A.G : poursuite de l’application de l’accord de 2020

L’UIMM Rouen/Dieppe a ouvert des négociations avec les organisations syndicales représentatives territoriales, CGT, CFDT, FO et CFE-CGC, concernant les Rémunérations Effectives Annuelles Garanties (REAG) pour l’année 2021. 

Après plusieurs réunions sur ce premier semestre, le 28 mai dernier, un accord a été proposé aux organisations syndicales territoriales. Deux Organisations Syndicales représentatives ont signé cet accord.

Il s’agit de FO et la FCE-CGC.

Cependant, en application de l’article L2232-6 du code du travail, la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Les deux Organisations Syndicales signataires atteignent 29,36 % ; l’accord signé pour l’année 2021 n’est donc pas applicable.

Cette situation est inédite sur notre territoire.

L’accord R.E.A.G de 2020 continue donc à s’appliquer pour cette année 2021.