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RETRAITE : Prise en compte des périodes d'activité partielle

 
 
 
 

Un décret en Conseil d’État n° 2021-570 du 10 mai 2021, un décret simple n° 2021-593 du 14 mai 2021, ainsi qu’un arrêté en date du 14 mai 2021 pérennisent les dispositions relatives à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite.

 

Pour rappel, l’article 8 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a pérennisé la prise en compte des périodes d’activité partielle dans les droits à la retraite au-delà du 31 décembre 2020. Complétant l’article L. 351-3 du Code de la sécurité sociale, il permet ainsi de prendre en considération, au titre des périodes d’interruption d’activité assimilées à des trimestres en vue de l’ouverture des droits à retraite, les périodes pendant lesquelles l’assuré aura bénéficié du versement de l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du Code du travail.

 

Cette validation concerne les périodes d’activité partielle de droit commun ou de longue durée.

 

Dans ce cadre, le décret en Conseil d’État n° 2021-570 du 10 mai 2021 et le décret simple n° 2021-593 du 14 mai 2021, ainsi qu’un arrêté en date du 14 mai 2021, organisent cette prise en compte ainsi que le financement de ces périodes.

 

1. Pérennisation de la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite

  • Validation en tant que période assimilée
  • En application de l’article 8 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, l’article 1er du décret du 10 mai 2021, organise la prise en compte des périodes d’activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour la détermination des droits à retraite pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020.

     

    Ainsi, le décret précise que la validation d’un trimestre au titre d’une période d’activité partielle est égale à 220 fois l’indemnité horaire d’activité partielle visée au II de l’article L.5122-1 du Code du travail, y compris en cas d’activité partielle de longue durée, et dans la limite de 4 trimestres par année civile.

     

    Ces trimestres seront pris en compte au titre de la durée d’assurance pour la détermination, d’une part, du taux plein, d’autre part, du montant de la pension.

  • Prise en compte au titre des « carrières longues »
  • Le décret du 14 mai 2021 précise, pour sa part, les conditions de prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite des assurés éligibles au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue et modifie à cet égard l’article D.351-1-2 du Code de la sécurité sociale.

     

    2. Le financement des périodes d’activité partielle par le Fonds de solidarité vieillesse

    L’article 1er du décret du 10 mai 2021 ainsi que l’arrêté du 14 mai 2021 précisent les modalités de compensation des périodes d’activité partielle prises en compte au titre des droits à retraite par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

     

    3. Mise à jour des articles du code de la sécurité sociale relatifs à la prise en compte des périodes de chômage au titre des droits à la retraite par rapport à la nouvelle codification du code du travail

    L’article 1er du décret du 10 mai 2021 actualise les références aux articles du Code du travail mentionnées aux articles R. 351-12 et R.351-13 du Code de la sécurité sociale.

     

    Par ailleurs, il met aussi à jour le e du 4° de l'article R. 351-12 du Code de la sécurité sociale pour prendre en compte l’ensemble des différés d’indemnisation prévus dans la législation chômage dans le décompte des périodes assimilées (différé d’indemnisation, délai d’attente).

     

    Les dispositions relatives à la prise en compte des périodes d’activité partielle au titre des droits à retraite sont applicables au titre des périodes de perception de l’indemnité d’activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020

     

    Les autres dispositions sont applicables au lendemain de leur publication soit à compter du 13 mai 2021.